Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00242
Résumé de la demande: Un rapport de 2001 qui indique que le Service correctionnel du Canada était en train de signer deux ententes relatives à l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0