Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-123260
Résumé de la demande: Les procédures et critères utilisés pour choisir à qui les rappels d'acomptes provisionnels sont envoyés, l'information disponible en lien avec le droit de l'ARC d'exiger des intérêts sur les acomptes provisionnels, et la façon dont les intérêts sur acomptes provisionnels sont calculés.
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