Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-123260

Résumé de la demande: Les procédures et critères utilisés pour choisir à qui les rappels d'acomptes provisionnels sont envoyés, l'information disponible en lien avec le droit de l'ARC d'exiger des intérêts sur les acomptes provisionnels, et la façon dont les intérêts sur acomptes provisionnels sont calculés.

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