Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00383
Résumé de la demande: Copies de tous les documents échangés entre les juges Michel Bastarache, Marion Allan et Lynn Smith et tout autre ministère du gouvernement fédéral concernant les aspects de l'action collective Merlo/Davidson.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0