Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-144599

Résumé de la demande: L’ensemble des documents en notre possession relatifs à la section 20.5.4 du Guide de la détermination de l’admissibilité, y compris la façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) détermine la défalcation et le coût de recouvrement d’une dette.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 105

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