Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00407

Résumé de la demande: Recherche les documents relatifs à « l'achat par personne interposée » d'armes à feu par les titulaires d'un permis de possession et d'acquisition valide. Période : du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 17

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