Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00380

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2020: 2020-004303 Instrument multilatéral de coopération internationale pour combattre le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (pour signature).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 63

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