Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00561

Résumé de la demande: Fournir tout document créé entre le 1er décembre 2019 et le 13 octobre 2020 qui porte sur l'examen des normes de décision par les commissions d'examen concernant l'article 672.54 du Code criminel.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

Date de modification :