Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00147
Résumé de la demande: Le nombre d'infractions, et leur nature, pour lesquelles des sanctions ont été prévues et abandonnées en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement d’application : partie XII (2018-2024), de 2018 à 2024.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 68
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