Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00581
Résumé de la demande: Note de breffage du mois décembre 2021 : 2021-012901 Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe c. Procureur général du Canada (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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