Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00588

Résumé de la demande: Publication sur la réforme des dispositions du Code criminel en matière de défense intitulée : Provocation, légitime défense et défense des biens.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 24

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