Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-00588
Résumé de la demande: Publication sur la réforme des dispositions du Code criminel en matière de défense intitulée : Provocation, légitime défense et défense des biens.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 24
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