Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-19346
Résumé de la demande: Statistiques annuelles du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2019 sur le nombre de cas où l’Agence des services frontaliers du Canada est intervenue ou a présenté des observations dans un arrêt des procédures de renvoi à la Cour fédérale dans des affaires concernant des demandeurs d’asile déboutés.
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