Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-00103

Résumé de la demande: Copies de tous les documents relatifs à l'affaire Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe c. Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

Date de modification :