Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-126515

Résumé de la demande: Les données annuelles concernant le nombre de soumissions et leurs résultats (récompenses payées et impôts perçus) pour le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger et le Programme des indices (PDIFE), depuis l’année d’entrée en vigueur des programmes.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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