Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-00420
Résumé de la demande: Copie de la note de breffage 2021-007924 : Nomination d’un procureur spécial en réponse aux lieux de sépultures anonymes et non documentées des anciens pensionnats indiens (à titre informatif).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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