Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2017-13699

Résumé de la demande: Documents du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 concernant l’accord monétaire confidentiel d’un montant d’environ 200 000 $ à 250 000 $ qui a été versé à Suaad Mohamud Haji par l’Agence des services frontaliers du Canada ou par le gouvernement du Canada ou le Bureau du Conseil privé.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :