Organisation: Défense nationale
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00917
Résumé de la demande: Totalité des évaluations ou rapports internes analysant le système de la cour martiale, y compris, mais sans s’y limiter, les rapports produits en vertu de l’exigence prévue par la Loi sur la défense nationale voulant qu’un examen indépendant du système de justice militaire soit effectué tous les sept ans
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 31
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