Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Défense nationale

Année: 2021

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2020-00917

Résumé de la demande: Totalité des évaluations ou rapports internes analysant le système de la cour martiale, y compris, mais sans s’y limiter, les rapports produits en vertu de l’exigence prévue par la Loi sur la défense nationale voulant qu’un examen indépendant du système de justice militaire soit effectué tous les sept ans

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 31

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