Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-138997

Résumé de la demande: Nombre de demandes présentées au Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada en vertu des circulaires d’information IC00-1R5, IC00-1R6 et du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, délai de traitement moyen, pourcentage des demandes codées sous chaque code de type de divulgation, pourcentage des demandes acceptées ou refusées dans le cadre du programme général, du programme limité ou du programme des opérations sans effet fiscal, nombre de demandes refusées et montant moyen des revenus non déclarés de 2016 à 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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