Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2020-00609

Résumé de la demande: Dossiers liés à Ancestry.com qui, en 2017, a déclaré avoir reçu quatre demandes en vertu d'un traité d'entraide juridique de la part du Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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