Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-07860
Résumé de la demande: Le document ci-joint fait référence à trois réunions de la commission de la justice et des affaires juridiques de la Chambre des Communes qui se sont tenues à huis clos en 1973-1955, avec des briefings de sécurité de la part des députés. Veuillez me fournir toute documentation disponible concernant ces réunions, y compris les procès-verbaux et tout document distribué aux membres de la commission.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0