Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-133038
Résumé de la demande: Lignes directrices concernant les remises qui aident à déterminer si la perception d’un impôt ou d’une taxe ou l’exécution d’une pénalité est déraisonnable, injuste ou si la remise est par ailleurs dans l’intérêt public.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 13
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