Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-133038

Résumé de la demande: Lignes directrices concernant les remises qui aident à déterminer si la perception d’un impôt ou d’une taxe ou l’exécution d’une pénalité est déraisonnable, injuste ou si la remise est par ailleurs dans l’intérêt public.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 13

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