Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2023-162745

Résumé de la demande: Nombre de personnes participant à l’escompte fiscal en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, nombre de paiements de remboursements effectués par l’Agence du revenu du Canada à l’intention des escompteurs, et montant en dollars versés par l’Agence aux escompteurs, pour les trois dernières années pour lesquelles les renseignements étaient disponibles.

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