Organisation: Commission de la capitale nationale
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2021-00133
Résumé de la demande: Frais juridiques et de spécialistes engagés par la CCN pour défendre la demande au Comité consultatif sur les différends contre la Municipalité de Chelsea. Entre autres, les frais de Anne-Julie Lalonde, Vincent Veilleux, Patrick Vinsinsiti et Neil Gold.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 2
Commentaires: La demande se limitait aux dossiers électroniques.
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