Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-08125

Résumé de la demande: Statistiques du 1er janvier 2013 au 13 février 2022 sur le nombre de demandes de cessation de protection des réfugiés en vertu du paragraphe 108(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont et n’ont pas été renvoyées à la Section de la protection des réfugiés par l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilées par année.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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