Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau de la sécurité des transports du Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2021-00039

Résumé de la demande: Toute communication de M. Bill Gates, Madame Gates French, de ''The Bill and Melinda Gates Foundation'', de ''Cascade Investment L.L.C'' et leurs représentants/employées en relation avec le lobbying en faveur de la modification de la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada, SC 1995, par l'entremise de Loi sur la modernisation des transports (Projet C-49, sanctionné le 23-05-2018) entre janvier 2016 à janvier 2019.

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