Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-00191

Résumé de la demande: PS-031500 : note de service pour le ministre - Rapport sur l'article 35, le 21 juillet 2020

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

Date de modification :