Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-126116

Résumé de la demande: TD8997-001 – Garantie consensuelle (telle que mentionnée dans le Manuel de recouvrement de l’Agence du revenu du Canada), et toute version actuelle de celle-ci.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 276

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