Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00113

Résumé de la demande: Copie de tous les courriels ou de toutes les notes d’information envoyés au ministre et au chef de cabinet au sujet du projet de loi C-11

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 291

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