Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-01755

Résumé de la demande: Le règlement sur les marchés de l'État a changé le 13 mai 2022. Fournir le nouveau règlement pour les amendements à apporter aux documents contractuels

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