Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00832

Résumé de la demande: Copie du rapport final intitulée: Peines minimales obligatoires.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0