Organisation: Commissariat aux langues officielles
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2020-018
Résumé de la demande: Je demande un accès aux dossiers, entre autres les amendes imposées par l’Office québécois de la langue française ainsi que les rapports et les statistiques connexes du 1er janvier 2020 à aujourd’hui, concernant la cause et la gravité des amendes imposées aux entreprises à Montréal.
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