Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-30846
Résumé de la demande: Dossiers du 1er janvier au 20 décembre 2022, de toutes les décisions du président qui fournissent des classifications et des codes tarifaires pour les opérations commerciales. Cela comprend les colonnes suivantes : identifiant de dossier du secteur commercial, type d’examen, type de programme, date à l’Agence des services frontaliers du Canada, date d’ouverture, date de la décision, résultat, détails de la décision, classement tarifaire original, classement de l’appelant, classement de la décision du président et tous les codes d’exonération des droits.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 41