Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-30846

Résumé de la demande: Dossiers du 1er janvier au 20 décembre 2022, de toutes les décisions du président qui fournissent des classifications et des codes tarifaires pour les opérations commerciales. Cela comprend les colonnes suivantes : identifiant de dossier du secteur commercial, type d’examen, type de programme, date à l’Agence des services frontaliers du Canada, date d’ouverture, date de la décision, résultat, détails de la décision, classement tarifaire original, classement de l’appelant, classement de la décision du président et tous les codes d’exonération des droits.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 41

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