Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2022-03534

Résumé de la demande: Note d’information 2022 NHQ 002673 "Le point sur les changements apportés par Santé Canada au système de surveillance de l’aide médicale à mourir".

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 93

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