Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00071
Résumé de la demande: Fournir des études, des rapports produits, des graphiques préparés sur les particuliers et les entreprises qui devraient avoir à payer les deux tiers des gains en capital, comme il a été annoncé dans le budget de 2024
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0