Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00031

Résumé de la demande: Lignes médias et notes de breffage préparée pour le ministre et la sous-ministre de Justice Canada découlant de la décision dans le dossier de la cours suprême pour le projet de loi 21 rendu le 9 avril 2020.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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