Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-00126
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, le nombre de fouilles à nu d’hommes ainsi que la fréquence et la nature des objets interdits trouvés. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, le nombre de fouilles à nu effectuées en vertu des articles 48 et 49 (LSCMLC) désagrégé par année, établissement, race.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0