Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-120484
Résumé de la demande: Fournir des listes de structures d’entreprise au Canada : 1) dont l’exploitation est valide sur le plan légal; 2) qui sont exonérées d’impôt; 3) qui font partie des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.
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