Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-02349
Résumé de la demande: 1) Politiques et procédures d’évaluation de l’aptitude au travail et des capacités fonctionnelles (EATCF) d’EDSC, versions actuelles, y compris les changements apportés aux politiques et procédures depuis l’incidence de la COVID-19 au début de 2020 jusqu’à aujourd’hui. 2) Nombre de formulaires d’EATCF qu’EDSC a reçus ou demandés du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2024, par année, pour lesquels le médecin a recommandé que l’employé travaille à domicile 5 jours par semaine en conformité avec l’obligation de prendre des mesures d’adaptation (OPMA). 3) Nombre de formulaires d’EATCF au point 2 ci-dessus, par année, qui ont été approuvés par EDSC en fonction des recommandations du médecin. 4) Nombre de formulaires d’EATCF au point 2 ci-dessus, par année, dans lesquels les employeurs ont demandé d’autres renseignements sur les limitations fonctionnelles. 5) Politiques et procédures relatives à l’EATCF et à l’OPMA qui s’appliquent lorsque : le médecin de l’employé recommande dans le formulaire d’EATCF que ce dernier travaille à domicile 5 jours par semaine; l’employeur demande au médecin d’autres renseignements sur les capacités fonctionnelles de l’employé, y compris sa capacité de se rendre au lieu de travail désigné ou d’utiliser les transports en commun pour s’y rendre. 6) Politiques et procédures relatives à l’EATCF d’EDSC visant les demandes de renseignements médicaux et personnels en plus de ceux compris dans le formulaire d’EATCF rempli par l’employeur pour que le médecin puisse y répondre. Quand un nombre supplémentaire de demandes de renseignements médicaux et sur les limitations fonctionnelles constituent-elles une atteinte à la vie privée? 7) En cas d’atteinte à la vie privée, selon le point 6 ci-dessus, quels sont les droits d’un employé et le processus de recours?
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 26