Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00130

Résumé de la demande: Toutes les notes d’information fournies au ministre qui comprennent la phrase « Loi sur les mesures d’urgence » du 1er février 2020 au 28 février 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 50

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