Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments

Année: 2023

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00155

Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant un protocole d’entente signé en 2013 entre l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Administration générale de la supervision de la qualité, de l’inspection et de la quarantaine pour la reconnaissance d’un certificat d’exportation valide pour l’exportation vers la Chine de préparations pour nourrissons fabriquées au Canada.

Disposition: Exception totale

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