Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2024

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2023-00559

Résumé de la demande: Documents concernant l’annulation de l’exemption au sous-alinéa 702.19(b)(ii) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) RCN 040-2006.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 91

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