Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2020
Mois: août
Numéro de la demande: A-2020-00132
Résumé de la demande: Une copie des documents suivants : 1. Tout exemplaire ou version de tout rapport transmis au greffier du Conseil privé par le ministre de la Justice conformément aux articles 6 et 7 du Règlement relatif à l'examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits en lien avec le Règlement prévoyant des pouvoirs d’urgence pour le maintien de l’ordre public au Canada, aussi connu sous le titre abrégé de Règlement de 1970 concernant l’ordre public du 16 octobre 1970. 2. Tous les documents fournis par le Conseil privé et sur la table du Conseil des ministres le 15 octobre 1970 ainsi que tous les documents préparés par le Bureau du Conseil privé soumis aux membres du Cabinet.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0