Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00109

Résumé de la demande: Copie de tous les documents indiquant si une compagnie a le droit d'utiliser le mot « fromage » sur les emballages de produits végétaliens et non laitiers, ou de les promouvoir. Entre le 1er janvier 2015 et le 28 août 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 917

Date de modification :