Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00256
Résumé de la demande: Copie du dossier suivant et de tous les documents y afférents : Dossier no D5411-Delmas Father, Volume 1 – Justice Law Enforcement and Legal Matters – Criminal Offences and Violent Crimes – Delmas Father (Père Delmas, Volume 1 – Justice, application de la loi et questions de droit – Infractions pénales et crimes violents – père Delmas). Période : du 28 octobre 1933 au 21 janvier 1991.
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