Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-153065

Résumé de la demande: Obtenir copie complète de la note de breffage: Soumission de radiations, CRA-2022-000640 daté du 16 septembre 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 35

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