Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-00034
Résumé de la demande: Documents relatifs à l’examen de la question de la fouille à nu des délinquants lorsqu’ils quittent un établissement, tel qu'il est mentionné dans une note de service nominative. Période de référence : 1er janvier 2000 et 29 décembre 2004.
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