Organisation: Parcs Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00021
Résumé de la demande: Une copie des documents concernant le projet de loi C-288 (44e législature, 1re session) Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) du 16 juin 2022
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