Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00419
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux discussions ou tout autre document équivalent concernant un projet ou une étude concernant l’imposition d’une taxe sur la valeur nette domiciliaire. Veuillez limiter la divulgation aux documents émis entre le 1er janvier et le 28 août 2023.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0