Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2021-00340

Résumé de la demande: Documents datés du 1er juillet 2018 au 15 juillet 2021 qui sont sous la garde du ministère de la Justice et qui concernent l’exemption du kratom de l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour des raisons médicales ou religieuses.

Disposition: Aucun document n’existe

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