Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00542

Résumé de la demande: Tous les renseignements concernant le dépôt des documents suivants au Bureau du registraire général : la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

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