Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-05443
Résumé de la demande: Une copie du protocole d’entente avec les États-Unis sur l’initiative de renvois par affrètements conjoints d’aéronefs. De plus, des statistiques sur le nombre annuel de demandeurs d’asile déboutés qui ont été renvoyés par des vols affrétés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020, ainsi que sur le nombre de vols affrétés pour des renvois au cours de cette période, avec ventilation par pays de renvoi pour chaque année. Limité aux documents électroniques et exclus les documents nécessitant des consultations avec le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice.
Disposition: Exception totale
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